Laura Lobón: «Pour optimiser votre fiscalité, il est nécessaire d'avoir un conseiller spécialisé»

  • Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu des personnes physiques en Andorre et qui doit le déclarer ?

L'impôt sur le revenu est l'impôt direct sur les revenus mondiaux perçus par toutes les personnes physiques considérées comme résidents fiscaux en Principauté. Dans cette phrase, il y a deux aspects clés qui, selon moi, doivent être définis :

  • Le revenu global désigne tous les revenus obtenus sans tenir compte de l’identité du payeur et de l’endroit où il se trouve.
  • Concernant le statut de résident fiscal, il faut tenir compte du fait que toutes les personnes physiques résidant en Andorre n'acquièrent pas automatiquement ce statut. Afin de déterminer si une personne physique est résidente fiscale en Andorre (et donc obligée de soumettre la déclaration de revenus des personnes physiques à l'administration fiscale andorrane), il est nécessaire d'analyser si l'un des critères établis à l'article 8 du La législation fiscale est respectée. Impôt sur le revenu des personnes physiques andorranes :
    • Critère de permanence sur le territoire andorran de plus de 183 jours dans l'année civile.
    • Critère de centre d’intérêts économiques situé sur le territoire andorran.

Par ailleurs, une présomption de résidence fiscale en Andorre peut s'appliquer si le conjoint non séparé légalement et les enfants mineurs résident en Principauté.

  • Que faut-il prendre en compte lors de l'établissement d'un impôt sur le revenu des personnes physiques ? (déductions, gains, pertes des autres années, etc.)

Afin d'établir la déclaration de revenus des personnes physiques, il est nécessaire de connaître les aspects familiaux, personnels et financiers de chaque personne, en plus des revenus perçus au cours de l'année, comme par exemple :

  • Situation familiale, par exemple si le client est marié, a des enfants à charge de moins de 25 ans ou des ascendants. En ce sens, il faudra également savoir si le conjoint perçoit des revenus de l'assiette générale et si ceux-ci dépassent 24 000 € par an.
  • Circonstances personnelles, par exemple si la personne cotise à des régimes de retraite ou verse des pensions compensatoires ou des rentes pour pension alimentaire.
  • Situation financière, par exemple si la personne paie des acomptes pour une hypothèque liée à sa résidence habituelle, à condition qu'elle soit située sur le territoire andorran.

En effet, la réglementation de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en Andorre prévoit, entre autres, différentes réductions et minimums exonérés dont les contribuables peuvent bénéficier :

  • Pour les revenus de l’assiette générale (revenus du travail, revenus du capital immobilier et revenus des activités économiques) :
    • Minimum exonéré pour les premiers 24 000 €. Celui-ci peut être majoré dans la mesure où le conjoint n'a pas perçu de revenus de l'assiette générale supérieurs à 24 000 €.
    • Réduction par ordre croissant ou décroissant.
    • Réduction pour investissement en résidence habituelle.
    • Réduction des cotisations aux régimes de retraite.
    • Réduction pour pensions compensatoires ou rentes alimentaires.
  • Pour les revenus de l’épargne (capital financier et plus-values) :
    • Les minimums exonérés pour les premiers 3 000 € de bénéfice sont également exonérés.

Il est également important de pouvoir prendre en compte les 3 dernières déclarations de revenus des personnes physiques déposées aux fins d'éventuelles déductions en attendant la demande ou en déduisant l'acompte effectué l'année précédente.

  • Quand faut-il commencer à préparer son impôt sur le revenu des personnes physiques et quel est le délai maximum ?

La Campagne de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en Andorre a une période de soumission volontaire très longue par rapport à d'autres pays, puisqu'elle commence chaque 1er avril et se termine le 30 septembre.

  • Pourquoi est-il indispensable d’avoir un conseiller pour préparer l’impôt sur le revenu des personnes physiques ?

Afin de profiter de tous les avantages dont peuvent bénéficier les contribuables lors de la préparation de leur impôt sur le revenu des personnes physiques, il est nécessaire d'avoir un conseiller qui connaît en détail la réglementation en vigueur à tout moment ainsi que les critères d'interprétation publiés par le Département de Impôts et taxes.

  • Quelles modifications sont attendues pour la campagne de l'année prochaine en Andorre ?

Le 1er janvier 2024, est entrée en vigueur la réforme fiscale de la fiscalité directe, approuvée par la loi 5/2023 du 19 janvier relative aux mesures de réforme de la fiscalité directe et de modification d'autres réglementations fiscales et douanières. En ce sens, il convient de souligner les modifications suivantes pour la campagne sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques :

  • De nouveaux paramètres ont été établis pour la classification des revenus locatifs comme revenus des activités économiques.

Jusqu'à la modification actuelle, lorsque les personnes physiques obtenaient des revenus de la location des appartements dont elles étaient propriétaires, elles pouvaient librement décider de les déclarer comme revenus du capital immobilier ou comme revenus de l'activité économique, sans aucun type de critères objectifs.

A travers cette réforme, des exigences objectives sont introduites pour définir quand les revenus d'origine immobilière sont considérés comme des revenus de l'activité économique, établissant un nombre minimum de biens immobiliers loués ou proposés à la location ou des revenus locatifs :

    • Lorsque 6 propriétés ou plus sont louées ou proposées à la location, à tout moment pendant la période fiscale.
    • Lorsque le revenu total obtenu est supérieur à 100 000 €.

 

  • L'impôt sur les plus-values de mutation immobilière a été intégré à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Après avoir révisé le système fiscal andorran, il a été décidé de supprimer globalement l'impôt direct spécifique qui existait en matière d'imposition des plus-values de mutation immobilière, en l'intégrant dans les impôts directs sur le revenu (IS et IRPF).

Grâce à cette intégration, le système fiscal andorran est simplifié et cohérent, éliminant les duplications réglementaires et procédurales inutiles. Ainsi, l’intégration facilite le respect de la norme, élimine les complexités et difficultés administratives et corrige les déficiences techniques.

  • Une nouvelle incitation fiscale au mécénat a été instaurée en instaurant une nouvelle déduction sur les dons effectués en faveur de l'État, des Communs ou de fondations et associations.
Vous souhaitez être au courant de l'actualité de l'entreprise ?
Rejoignez notre newsletter mensuelle et découvrez toutes les actualités du cabinet
Continuer la lecture...